Question 1

Question :
Existe-t-il un recours législatif lorsqu’un espace arboré privatif est impacté par un traitement phytosanitaire prodigué par un voisin ?

Réponse :
Deux pistes sont à explorer :
- Art 1382 à 1384 du Code Civil
- Trouble anormal de voisinage

Code Civil

Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
…

AB – 26/11/13